EURL WATTONLINE
6 Rue d'Alger
06400 CANNES

Tel 04 93.47.36.36
Fax 04 93.47.92.26

Siret 433.045.945.00022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

rticle 1 : Préambule

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La société WATTONLINE, dans le cas d'acceptation d'une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessous.

La société WATTONLINE s'engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.

Article 2 : Produits

Les produits présentés sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société WATTONLINE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société WATTONLINE.

La société WATTONLINE accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l'Acheteur choisit de régler par chèque bancaire, sa commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Si, malgré sa vigilance, les articles proposés sont indisponibles, la société WATTONLINE en informera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité permanente, et si la société WATTONLINE ne peut pas fournir à l'Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement et l'acheteur sera remboursé.

Article 3 : Commande

La conclusion de la vente n'intervient qu'après confirmation de la commande par la société WATTONLINE et encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.

La commande devient définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Article 4 : Paiement de la commande

Le paiement dans son intégralité doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.

En cas de litige ou d'incident de paiement, toute commande est susceptible d'être suspendue ou annulée et ce quelque soit sa nature ou son niveau d'exécution.

Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.

Pour tout paiement, la société WATTONLINE se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal émis par une banque française.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et réalisées grâce au système de paiement sécurisé CM-CIC p@iement mis à disposition par la banque CIC Lyonnaise de banque. A aucun moment, la société WATTONLINE n'a accès aux coordonnées bancaires de l'Acheteur. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité 6 jours après passage de sa commande. La société WATTONLINE se réserve le droit de faire varier ce délai de 0 à 7 jours à tout moment.

En cas de paiement par chèque, l'Acheteur libellera son chèque à l'ordre de WATTONLINE.

Ne sont acceptés comme mode de paiement que les chèques bancaires ou postaux émis par une banque française.

L'Acheteur précisera son numéro de commande au dos du chèque et y joindra la copie de son bon de commandé édité à la fin du processus de commande. L'Acheteur adressera ce chèque par courrier à l'adresse suivante :

EURL WATTONLINE
6 Rue d'Alger
06400 CANNES

Les expéditions des commandes réglées par chèques bancaires se font au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés.

L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail à notre service client.

Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

Article 5 : Facture

La facture est adressée à l'adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La société WATTONLINE dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

Article 6 : Livraison -Transport

Les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.

Les livraisons classiques sont disponibles pour la France métropolitaine ou la Corse. Les envois sont effectués selon les cas par le biais de la Poste ou par un transporteur.

En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation de son colis, le colis est mis en instance dans un bureau de poste ou auprès du transporteur et un avis de mise à disposition est déposé dans la boite aux lettres de l'acheteur.

A l'issue de la période de mise à disposition par le transporteur ou par la bureau de poste, si le colis n'a pas été réclamé par l'acheteur, celui-ci est re-acheminé vers la société WATTONLINE qui procédera à l'annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d'envoi.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- dans le cas des envois en Colissimo, d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.

- dans le cas des envois par transporteur, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, le client est tenu de refuser le colis.

- dans tous les cas, de signaler ces incidents dans les 48h à la société WATTONLINE.

Les marchandises sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société WATTONLINE, ni donner lieu à une résiliation de la commande ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la société WATTONLINE procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 7 : Retour des marchandises

Chaque envoi devra comporter l'autorisation de retour émis par la société WATTONLINE et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. La société WATTONLINE s'engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.

Dans le cas d'un remplacement les frais d'acheminement vers le client sont pris en charge par la société WATTONLINE.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés l'autorisation de retour émis par la société WATTONLINE.

Quand un Acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, WATTONLINE échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits restitués par lui.

Pour retourner un article, l'Acheteur doit au préalable contacter la société WATTONLINE pour obtenir une autorisation de retour.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 9 : Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à l'adresse suivante :

WATTONLINE
6 Rue d'Alger
06400 CANNES

Le client s'engage à indiquer à la société WATTONLINE une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique...) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges

Les ventes de produits de la société WATTONLINE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Cannes.